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Ville de Saint-Martin-de-Crau

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AccueilEnvironnementNatura 2000Evaluation des incidences

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L’évaluation des incidences (EI) a pour but de vérifier la compatibilité d’une activité avec les objectifs de conservation du ou des sites Natura 2000. Plus précisément, il convient de déterminer si le projet peut avoir un effet significatif sur les habitats et les espèces végétales et animales ayant justifié la désignation du site Natura 2000.

Présentation 

D’un point de vue réglementaire, le dispositif d’évaluation des incidences Natura 2000, codifié aux articles L.414-4 et suivants et R.414-19 et suivants du code de l’environnement, résulte de la transposition de la directive communautaire 92/43, appelée Directive "Habitats, Faune, Flore".

L’évaluation des incidences est une étude :
- ciblée sur les habitats naturels et espèces pour lesquels les sites Natura 2000 ont été créés ;
- proportionnée à la nature et à l’importance des incidences potentielles du projet.

L’EI concerne tous les projets, situés entièrement ou partiellement à l’intérieur d’un site Natura 2000 ou hors site Natura 2000, pouvant impacter l’environnement.

Les projets pourront être autorisés si les enjeux de conservation des sites Natura 2000 ne sont pas menacés. Dans le cas contraire, les projets ne pourront être autorisés que s’ils répondent à certaines conditions et sous réserve de la mise en oeuvre de mesures compensatoires, après information ou avis de la Commission Européenne.

Sur le territoire de la plaine de Crau, les projets sont amenés à interférer avec 2 sites Natura 2000 animés par la Mairie de Saint Martin de Crau :
- la ZSC "Crau centrale - Crau sèche", FR 9301595 ;
- la ZPS "Crau", FR 9310064.

Démarche à suivre 

La réglementation prévoit une procédure par étape et la possibilité de ne fournir qu’un dossier « simplifié » dans certaines situations.

- La première phase consiste en un pré-diagnostic de la situation (l’évaluation préliminaire) qui détermine en fonction du type de projet et les enjeux des sites concernés s’il faut ou non poursuivre l’étude.

A ce stade, une analyse détaillée des habitats et des espèces présents ne s’impose pas (réalisation d’inventaires ou de prospections de terrain). Si le prédiagnostic conclut à l’absence d’impact sur le ou les sites Natura 2000, un dossier simplifié suffit. Pour sa réalisation, le recours à un bureau d’études n’est pas nécessaire.

- A l’issue de cette phase, si le projet a une ou des incidences potentielles sur le site Natura 2000 concerné, il faut réaliser une analyse approfondie prenant en compte des paramètres tels que la sensibilité de l’espèce concernée, son cycle de vie etc. Dans ce cas, un dossier devra être constitué pour l’élaboration duquel le recours à des spécialistes est conseillé. Le maître d’ouvrage est invité à se rapprocher des services de l’Etat ou des collectivités concernés, le plus tôt possible dès la définition du projet.

Schéma décisionnel de l'évaluation des incidences
Schéma décisionnel de l’évaluation des incidences

Afin de vous aider dans vos démarches, vous trouverez sur les sites internet des services de l’Etat listés ci-dessous les informations qui vous permettront de mener à bien l’EI liée à votre projet :
- le site internet de la DREAL PACA, rubrique "Réaliser un dossier d’évaluation des incidences", qui présente la démarche, le contenu de l’EI et les documents permettant la rédaction de l’EI (formulaire de l’EI simplifiée, cahier des charges type pour une EI complète) ;
- le site internet de la DDTM des Bouches-du-Rhône, rubrique "Qu’est-ce que l’EI ?", où vous trouverez notamment la liste nationale et les 2 listes locales des projets soumis à EI.

Rôle de l’animateur Natura 2000 

La structure opératrice et/ou animatrice est chargée de mettre à disposition des porteurs de projets et/ou des bureaux d’études mandatés les données spécifiques aux sites Natura 2000 et nécessaires à l’élaboration de l’EI (Docob, inventaires spécifiques, cartographies d’habitats).

Pour cela, nous invitons les porteurs de projet à prendre contact avec l’animateur Natura 2000 du ou des sites concernés afin d’obtenir de plus amples informations.

En ce qui concerne les sites de la plaine de Crau animés par la Mairie de Saint Martin de Crau, le Docob et ses annexes sont disponibles sur simple demande.

Pour tout renseignement sur la démarche Natura 2000 

Responsable Natura 2000Marine SCARPARI
Téléphone :04 86 52 03 47
E-mail :natura2000@stmartindecrau.fr
Adresse :Maison de la Crau
2 place Léon Michaud
13310 Saint Martin de Crau

 

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