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Ville de Saint-Martin-de-Crau

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Service Cadastre

 

Service mis en oeuvre par le service : Pôle Aménagement

Le cadastre est un document administratif et fiscal dressant l’état de la propriété foncière de l’ensemble du territoire de la Commune.

Il est composé de données graphiques représentant les propriétés foncières, ainsi que de données littérales précisant l’état civil complet du ou des propriétaires.

Il ne possède pas de valeur juridique, la propriété au sens du droit étant fixée par des plans d’arpentage et les bornages établis par les géomètres-experts.

Pour ceux qui le souhaitent, le cadastre de Saint-Martin-de-Crau est consultable aux heures d’ouverture du Pôle Aménagement.