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Service mis en oeuvre par le service : Maison du Citoyen
Cette permanence a été mise en place dans le cadre d’une convention de partenariat établie entre la Communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette et l’ADIL 13.
Sur le plan juridique, l’ADIL 13 répond à toute question relative aux droits et obligations des locataires et des propriétaires : bail, loyer et charges, dépôt de garantie, état des lieux, réparations, insalubrité… Mais le champ du conseil juridique concerne également la copropriété ; les contrats (vente, construction de maison individuelle, maîtrise d’œuvre…) ; les relations avec les professionnels ou de voisinage ; les assurances constructions ; l’urbanisme ou encore la réglementation sur la qualité de l’habitat (décence, insalubrité, amiante, plomb, termites…).
L’ADIL délivre par ailleurs une information complète et précise sur les prêts, les aides au logement ainsi que sur le financement de l’amélioration et de la rénovation énergétique de l’habitat.
Par ailleurs, l’organisme a pour objectif d’accompagner les projets d’accession à la propriété en toute sécurité financière et juridique. Pour cela, l’ADIL peut établir un plan de financement ou un diagnostic financier personnalisé. Enfin, en matière de fiscalité, les renseignements portent notamment sur le régime des impôts locaux et l’investissement locatif.
Permanences
Les permanences sont assurées le 2e mardi de chaque mois
De 14h à 17h sur RDV (sauf pour les diagnostics et plans de financement)
Ces dates sont données à titre indicatif. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de la Maison du Citoyen pour tout renseignement, notamment quand il s’agit des permanences sans RDV.
Renseignements - Vous pouvez par ailleurs joindre l’ADIL 13 par téléphone 04 96 11 12 00 du lundi après-midi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30.