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Ville de Saint-Martin-de-Crau

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Permission de voirie

 
La permission de voirie (occupation avec emprise au sol, qui implique des travaux nécessitant une intervention dans le sol ou le sous-sol du domaine public) est délivrée par arrêté municipal. En parallèle, il peut s’avérer nécessaire de réglementer la circulation et/ou le stationnement.


Les demandes complètes devront parvenir au service Voirie du pôle Aménagement au minimum 10 jours ouvrables avant la date prévue de l’occupation et/ou des travaux.
Toute demande de prolongation devra également respecter cette condition.
Dans le cadre de l’instruction des demandes, les dates ainsi que la superficie d’occupation pourront être modifiées en fonction de l’intérêt général ou de la coordination des travaux.
L’occupation devra être conforme en tout point aux préconisations prévues dans l’arrêté municipal sous peine de retrait de l’autorisation.
Il est rappelé que les autorisations de voirie sont délivrées à titre précaire et révocable et ne confèrent aucun droit réel à leur titulaire. Elles peuvent être retirées à tout moment pour des raisons d’intérêt général, de coordination de travaux ou de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Plus de renseignements auprès du Pôle Aménagement

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A noter ! Vouc pouvez télécharger le règlement de voirie en cliquant ici.