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Ville de Saint-Martin-de-Crau

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Rapport annuel déchets

 

La loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002 rappelle l’obligation pour les communes de créer une Commission Consultative des Services Publics Locaux pour l’ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de délégation de service public ou exploités en régie dotée de l’autonomie financière.



La Commission Consultative des Services Publics Locaux de la Commune de Saint-Martin-de-Crau a été créée par délibération du Conseil Municipal le 10 avril 2003 et renouvelée par délibération N° 20/14 du 10 avril 2014.



Cette commission examine chaque année, sur le rapport de son Président, le rapport annuel sur les services de collecte, d’évacuation ou de traitement des ordures ménagères visés à l’article L. 2224-5 du C.G.C.T.

Vous trouverez ci-dessous les derniers rapports annuels déchets de la commune.

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