Contenu
Accueil > Cyber Administration > Occupation du domaine public
Occupation du domaine public
Le domaine public est constitué de l’ensemble des voies, places, jardins, espaces ouverts ou fermés affectés à l’usage du public.
L’occupation privative du domaine public doit faire l’objet d’une demande. Elle est soumise à autorisation préalable délivrée par arrêté municipal et peut faire l’objet de droits de voirie selon la tarification en vigueur.
Le règlement de voirie de la Ville de Saint Martin de Crau, téléchargeable au bas de cette page, définit les dispositions administratives, techniques et financières applicables aux travaux exécutés sur le domaine public et détermine les conditions de toute occupation et utilisation dudit domaine public.
L’occupation privative du domaine public doit faire l’objet d’une demande. Elle est soumise à autorisation préalable délivrée par arrêté municipal et peut faire l’objet de droits de voirie selon la tarification en vigueur.
Le règlement de voirie de la Ville de Saint Martin de Crau, téléchargeable au bas de cette page, définit les dispositions administratives, techniques et financières applicables aux travaux exécutés sur le domaine public et détermine les conditions de toute occupation et utilisation dudit domaine public.
Plus de renseignements auprès du Pôle Aménagement
Les documents attachés 
Document PDF - 953.8 ko - Publié le 17 octobre 2012
